📋 1. Éditeur du site
Le site EstimIA (accessible à l'adresse estimia.fr) est édité par :
- Raison sociale : Mk Digital Studio
- Email : mk.digital.studio@hotmail.com
🖥️ 2. Hébergement
Le site est hébergé par :
- Netlify Inc. — 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
- Site : www.netlify.com
Le backend est hébergé par :
- Railway Corp. — San Francisco, États-Unis
- Site : railway.app
📜 3. Conditions Générales d'Utilisation
3.1 Objet
EstimIA est un service d'estimation indicative de biens immobiliers et de véhicules automobiles basé sur l'intelligence artificielle. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
3.2 Accès au service
Le service EstimIA est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet. Les coûts liés à l'accès au service (connexion internet, matériel informatique) sont à la charge de l'utilisateur.
EstimIA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au service à tout moment, sans préavis ni indemnité.
3.3 Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière licite et conformément aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le service à des fins commerciales sans autorisation préalable
- Soumettre des données fausses ou trompeuses
- Tenter de contourner les systèmes de sécurité
- Effectuer un nombre abusif de requêtes automatisées
3.4 Nature indicative des estimations
EstimIA ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des estimations fournies. Pour toute transaction importante, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié (agent immobilier, expert automobile certifié).
⚠️ 4. Limitation de responsabilité
EstimIA met tout en œuvre pour fournir des estimations précises et à jour. Cependant, la responsabilité d'EstimIA ne peut être engagée en cas de :
- Inexactitude ou incomplétude des informations fournies par l'utilisateur
- Évolutions rapides du marché immobilier ou automobile
- Interruption temporaire du service pour maintenance
- Dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service
- Indisponibilité des services tiers (API d'intelligence artificielle)
Les liens hypertextes présents sur le site vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité d'EstimIA quant au contenu de ces sites.
🔒 5. Protection des données personnelles (RGPD)
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est l'éditeur du site mentionné à l'article 1.
5.2 Données collectées
EstimIA collecte les données personnelles suivantes, uniquement avec le consentement explicite de l'utilisateur :
- Nom et prénom — pour personnaliser le suivi
- Numéro de téléphone — pour être recontacté par un professionnel
- Adresse email — pour recevoir les résultats et être recontacté
- Données du bien estimé — pour affiner l'estimation et la transmettre à des partenaires
5.3 Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- Fournir le service d'estimation demandé
- Mettre en relation avec des professionnels partenaires (agences immobilières, professionnels automobile) si l'utilisateur le souhaite
- Améliorer la qualité du service
5.4 Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de leur collecte, ou jusqu'à la demande de suppression par l'utilisateur.
5.5 Partage des données
Les données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises à des partenaires professionnels (agences immobilières, professionnels automobile) uniquement avec le consentement explicite de l'utilisateur (case à cocher).
5.6 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification — corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
- Droit d'opposition — vous opposer au traitement de vos données
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format lisible
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : mk.digital.studio@hotmail.com
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
🍪 6. Cookies
EstimIA utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session utilisateur, préférences). Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est utilisé.
Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur, mais cela peut altérer le fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.
©️ 7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site EstimIA (textes, images, logo, design, code source) est la propriété exclusive de l'éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation expresse et préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
✉️ 8. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'utilisation de vos données personnelles :
- Email : mk.digital.studio@hotmail.com